Dans quels cas nous solliciter
Des situations variées, une même exigence de preuve.
Dès qu'une valeur immobilière est opposée à un tiers (administration fiscale, banque, juge, co-indivisaire), une simple estimation ne suffit plus. Il faut un rapport motivé, contradictoire et défendable. Voici, regroupées par thème, les situations que nous traitons le plus souvent.
Demander un devis →Transmission & famille.
Quand un patrimoine change de mains ou se partage
Donation
Déterminer la valeur vénale du bien transmis pour établir l'acte et asseoir les droits de mutation sur une base motivée, opposable à l'administration.
Divorce, liquidation de communauté
Établir une valeur neutre et contradictoire du patrimoine immobilier commun, afin de permettre le partage ou le rachat de soulte sans contestation.
Curatelle / Tutelle
Établir la valeur du bien de la personne protégée, pièce exigée par le juge des tutelles avant toute vente ou opération sur le patrimoine.
Financement & garanties.
Quand un bien sert de socle à un crédit
Garantie bancaire et prêt
Évaluer le bien apporté en garantie d'un financement. Le rapport répond aux exigences des établissements prêteurs et de leurs comités d'engagement.
Estimation pour dossier de financement
Documenter la valeur de l'actif au dossier de crédit : un rapport circonstancié qui sécurise l'instruction et accélère la décision du prêteur.
Vente & sociétés.
Quand on achète, on vend ou on réorganise
Acquisition ou vente
Objectiver le prix avant de s'engager. Un avis de valeur indépendant, distinct de l'estimation commerciale, pour négocier sur des bases démontrées.
Cession ou rachat de parts en SCI
Valoriser l'actif immobilier détenu par la société afin de déterminer la valeur des parts cédées ou rachetées, en tenant compte de la structure.
Fiscalité.
Quand la valeur doit être justifiée au fisc
Baux commerciaux.
Quand la valeur se joue sur le loyer
Droit au bail / Cession de bail
Chiffrer la valeur du droit au bail lors d'une cession, par différence entre la valeur locative de marché et le loyer effectivement payé.
Valeur locative statutaire de renouvellement
Déterminer la valeur locative statutaire au renouvellement du bail commercial, au regard des éléments de l'article R. 145-3 et suivants.
Contentieux & indemnisation.
Quand un différend appelle une valeur incontestable
Votre situation est particulière?
La plupart des missions combinent plusieurs de ces cas. Exposez-nous la vôtre, nous vous répondons sous 48 heures.